Le code civil répond en une phrase: la prestation compensatoire sert à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle ne récompense pas la fidélité, ne punit pas l’infidélité et ne se calcule pas en années de mariage multipliées par un coefficient. Elle regarde l’écart durable entre deux vies au moment où elles se séparent.
Après trente ans de vie commune, la question devient concrète: un temps partiel prolongé, des années sans cotiser, une carrière suspendue pour suivre une mutation ont laissé une trace chiffrable, et cette trace figure parmi les critères que le texte impose au juge d’examiner.
La suite reprend chaque article applicable, les critères, les formes de versement possibles et les trois croyances qui circulent le plus.
Ce que la prestation compensatoire répare, et ce qu’elle ne répare pas
L’article 270 du code civil pose le principe. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture.
Une disparité dans les conditions de vie, pas une sanction
Le mot important est disparité. Il ne s’agit ni de rétablir une égalité parfaite, ni de solder des reproches, mais de mesurer un écart de conditions de vie appelé à durer.
Le texte lui donne un caractère forfaitaire. Elle se fixe une fois, au regard de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Le même article prévoit que le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, en considération des critères légaux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. C’est une faculté de refus, pas une condition d’attribution.
La différence avec la contribution à l’entretien des enfants
Beaucoup de conversations mélangent les deux sommes. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Elle se révise quand la situation change, et le code civil précise qu’elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.
La prestation compensatoire, elle, concerne l’époux, pas l’enfant. Les confondre conduit à négocier une enveloppe globale, ce qui vous dessert: la contribution suit l’enfant et sa scolarité, la prestation suit votre situation.
Les critères que le juge examine, un par un
L’article 271 fixe la méthode: la prestation est déterminée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Il énumère ensuite les éléments à prendre en considération.
| Critère du texte | Pièce qui l’établit dans votre dossier |
|---|---|
| Durée du mariage | Copie intégrale de l’acte de mariage |
| Âge et état de santé | Justificatifs médicaux, décision de reconnaissance éventuelle |
| Qualification et situation professionnelles | Diplômes, contrats de travail, avis de situation d’emploi |
| Choix professionnels faits pendant la vie commune | Congés parentaux, temps partiels, attestations d’employeurs |
| Patrimoine après liquidation | Projet de liquidation, estimations, tableaux d’amortissement |
| Situation en matière de pensions de retraite | Relevé de carrière et estimation des droits de chacun |
Durée du mariage, âge et état de santé
La durée retenue est celle du mariage, pas celle de la vie commune. Des années de concubinage antérieures ne s’y ajoutent pas.
L’âge conditionne la capacité à retrouver un emploi et le temps restant avant la retraite. À cinquante-huit ans, l’argument n’a pas la portée qu’il aurait à quarante, et il s’étaye avec des pièces.
Qualification, situation professionnelle et choix faits pendant la vie commune
C’est le critère qui concerne le plus directement les carrières ralenties. Le texte vise les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Ce critère ne se prouve pas par le récit mais par une chronologie: entrée dans l’entreprise, passage à temps partiel, motif, durée, salaire avant et après, mutations suivies, périodes non travaillées.
Reconstituez cette chronologie ligne par ligne, avec les bulletins de décembre de chaque année et les attestations d’employeurs. C’est le même travail de fond que la reconstitution de l’inventaire financier du couple, appliqué cette fois à votre carrière.
Patrimoine et situation en matière de pensions de retraite
Le patrimoine s’apprécie en capital comme en revenu, et après la liquidation du régime: ce sont vos parts respectives une fois le partage fait qui comptent, pas la valeur brute du bien commun.
Le dernier critère cité par l’article 271 est la situation respective en matière de pensions de retraite, en estimant autant que possible la diminution des droits qu’ont pu causer, pour l’époux créancier, les choix professionnels mentionnés plus haut.
Demandez votre relevé de carrière et l’estimation de vos droits. Les droits à réversion, eux, obéissent à des règles propres à chaque régime, à vérifier un par un plutôt qu’à supposer.
La déclaration sur l’honneur, une pièce obligatoire
L’article 272 impose aux parties de fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Elle est due lors de la fixation de la prestation comme à l’occasion d’une demande de révision.
Cette pièce n’est pas une formalité. C’est le document sur lequel la discussion s’appuiera, et une déclaration vague se remarque dès qu’on la confronte à des relevés précis.
Le même article écarte de l’appréciation des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Ces montants ne se comptent donc pas comme des revenus ordinaires.
Votre propre déclaration doit être complète et vérifiable. Chaque ligne avancée doit pouvoir être posée sur la table avec la pièce qui la justifie, sans quoi elle affaiblit les autres.
Capital, versements échelonnés ou rente: ce que prévoit le texte
La forme du versement n’est pas laissée au hasard des négociations. Les articles 274 à 276 dessinent une hiérarchie nette, publiée sur Légifrance, le site officiel de diffusion du droit français.
Le principe du versement en capital
L’article 274 prévoit deux modalités de capital: le versement d’une somme d’argent, ou l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
La seconde mérite votre attention. Recevoir un droit d’usage sur un logement n’est pas recevoir un capital: vous ne pouvez ni le vendre ni l’arbitrer, et sa valeur dépend de sa durée.
L’échelonnement sur une durée limitée
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital d’un coup, l’article 275 permet au juge de fixer des versements périodiques indexés, dans la limite de huit années.
Le même article lui permet de se libérer à tout moment du solde et lui ouvre une révision des modalités de versement en cas de changement important de sa situation. Ce qui se révise, ce sont les échéances, pas le montant.
La rente viagère, réservée à des situations particulières
L’article 276 réserve la rente viagère à l’exception, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêche de subvenir à ses besoins.
Une rente rassure parce qu’elle tombe chaque mois. Elle expose aussi à la révision et dépend de la solvabilité de l’autre dans la durée.
Trois idées fausses tenaces
Elle ne serait due qu’en cas de tort
Ces trois phrases reviennent dans toutes les conversations de famille et aucune ne résiste au texte. La prestation compensatoire répare une disparité économique, quel que soit le cas de divorce. Les torts n’interviennent qu’à un seul endroit, la faculté de refus ouverte au juge par l’article 270 lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation.
Elle serait automatique après un long mariage
La durée du mariage est un critère parmi d’autres, pas un droit acquis. Un mariage de trente ans entre deux personnes aux carrières et aux droits à retraite comparables peut ne créer aucune disparité notable.
Elle se réviserait comme une pension alimentaire
Le caractère forfaitaire de la prestation la distingue nettement d’une pension alimentaire. Un capital versé en une fois ne se révise pas, un capital échelonné voit ses modalités éventuellement aménagées, et seule la rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins, sans jamais dépasser le montant initialement fixé.
Ce que vous pouvez préparer avant d’en parler
Vous ne fixerez pas le montant, et personne ne peut vous l’annoncer à l’avance. Vous pouvez arriver avec les éléments qui servent à l’apprécier.
La fiche des écarts durables
Tenez une fiche d’une page: une ligne par critère, une pièce en face.
- Durée du mariage et dates exactes, acte de mariage à l’appui.
- Interruptions et temps partiels, avec leur motif et leur durée.
- Écart de revenus nets actuel entre vous et votre conjoint.
- Écart de droits à retraite estimés, relevés de carrière à l’appui.
- Patrimoine prévisible de chacun après liquidation du régime.
Elle remplace une plainte par un écart chiffré, et vous évite le coût réel d’une séparation préparée dans l’urgence.
Les questions à poser à votre avocate
Préparez des questions fermes et neutres, portant sur la méthode et sur les pièces, jamais sur le résultat.
- Quels critères de l’article 271 sont les plus solides dans mon dossier, et lesquels sont fragiles ?
- Quelles pièces manquent aujourd’hui pour étayer l’écart de droits à retraite ?
- Quelle forme de versement est réaliste au vu du patrimoine de mon conjoint ?
- Que change une attribution de bien par rapport à une somme d’argent, dans mon cas ?
Ces questions se travaillent dans le calendrier plus large d’une séparation préparée semaine après semaine après trente ans de mariage. Vous pouvez également consulter les repères publiés sur le site du ministère de la Justice.
Le texte d’abord, la négociation ensuite
La prestation compensatoire n’est ni une récompense, ni une punition, ni un automatisme. C’est la mesure d’un écart durable entre deux conditions de vie, appréciée à partir de critères écrits et de pièces vérifiables.
Une carrière ralentie pour la famille figure expressément dans ces critères, comme la situation respective en matière de retraite. Encore faut-il l’avoir documentée avant d’en parler.
C’est la raison d’être de la fiche de préparation que Repartia construit avec vous, critère par critère.
Pour la voir se remplir sur votre propre situation, demandez une démonstration de Repartia.
