Mentions légales de Repartia

Identité de l’éditeur du service, hébergement, propriété intellectuelle, responsabilité et voies de recours. Dernière mise à jour le 3 septembre 2026.

Éditeur du service

Le site repartia.fr et le logiciel Repartia sont édités par :

Dénomination sociale : MLJ
Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500,00 euros
SIREN : 934 769 837
SIRET du siège : 934 769 837 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44934769837
RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
Répertoire national des entreprises : inscrit
Directeur de la publication : Jimenez Julien
Contact : jimenezjulien42@gmail.com

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, https://www.netlify.com. L’hébergeur assure la mise à disposition technique des pages et la conservation des journaux de connexion nécessaires à la sécurité du service.

Nature du service proposé

Repartia est un logiciel de préparation financière destiné aux femmes qui se séparent, divorcent ou envisagent de quitter un conjoint après une longue vie commune. Il permet de recenser les comptes, les crédits, les contrats d’assurance, les revenus, les charges, les biens et les droits à la retraite du foyer, d’établir un budget avant et après séparation, de suivre la liste des pièces habituellement demandées et de préparer les questions à poser aux professionnels du droit.

Repartia n’exerce aucune activité juridique réglementée. L’éditeur n’est ni avocat, ni notaire, ni médiateur familial, ni conseiller en investissements financiers. Le service ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte, n’évalue pas le montant d’une prestation compensatoire et ne représente personne devant le juge aux affaires familiales. Les informations mises en forme par le logiciel sont destinées à être remises à une avocate, à un notaire ou à une médiatrice familiale, qui restent seuls compétents pour apprécier une situation de droit.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site et le logiciel, à savoir la structure des questionnaires, la liste de référence des trente huit pièces, les grilles de budget, les scripts de questions, les textes, la charte graphique, le logotype, le motif de cubes isométriques, les photographies et le code source, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de MLJ.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MLJ, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’utilisatrice conserve en revanche la pleine propriété des données qu’elle saisit dans son dossier.

Responsabilité

MLJ apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations générales publiées sur ce site, notamment aux listes de pièces et aux ordres de grandeur cités. Ces informations sont d’ordre général et ne tiennent pas compte de la situation particulière d’une utilisatrice. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur en cas de décision prise sur leur seul fondement, sans l’avis d’une professionnelle du droit.

Les montants, délais et pourcentages mentionnés sur ce site sont des ordres de grandeur constatés, susceptibles de varier selon le barreau, le département, le régime matrimonial et la date. Ils sont donnés à titre d’illustration.

MLJ ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption du service, d’une indisponibilité temporaire liée à l’hébergeur, d’une erreur de saisie de l’utilisatrice, ni de la consultation du dossier par un tiers ayant obtenu l’accès aux identifiants de l’utilisatrice.

Liens vers d’autres sites

Le site peut renvoyer vers des sites publics d’information, notamment ceux de l’administration française. MLJ n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent. Aucune mise en relation rémunérée avec un cabinet d’avocates, une étude notariale ou un organisme financier n’est pratiquée sur ce site.

Médiation de la consommation

Repartia s’adresse à des particulières et relève donc du droit de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, toute utilisatrice ayant la qualité de consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MLJ, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à jimenezjulien42@gmail.com et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à cette même adresse.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible aux consommatrices résidant dans l’Union européenne.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et, pour les consommatrices, par les règles protectrices du code de la consommation.

Contact

Toute question relative au site, au service ou aux présentes mentions peut être adressée par courriel à jimenezjulien42@gmail.com. La réponse intervient sous deux jours ouvrés.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.