Conditions générales d’utilisation

Ce que Repartia s’engage à faire, ce qu’il ne fera jamais, et ce que vous acceptez en ouvrant un dossier. Ce texte fait partie du contrat qui nous lie.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’usage du logiciel Repartia, accessible en ligne à l’adresse repartia.fr, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, RCS de Paris. Toute ouverture de dossier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

Éditeur: MLJ, SASU, qui conçoit, exploite et met à disposition le logiciel Repartia.
Utilisatrice: La personne physique majeure qui ouvre un dossier à son nom et pour son propre compte.
Dossier: L’espace personnel contenant l’inventaire, les budgets, la liste de pièces, les décisions à prendre et les exports générés par le logiciel.
Export: Le document daté, numéroté et classé par intercalaire produit à partir du dossier, destiné à être imprimé ou transmis à une professionnelle du droit choisie par l’utilisatrice.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur récent et une connexion internet, vingt quatre heures sur vingt quatre, sous réserve des interruptions prévues à l’article 8. Il est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France. Aucun accès professionnel, aucun accès partagé et aucun accès pour le compte d’un tiers n’est ouvert.

Article 4. Compte et identifiants

L’ouverture d’un dossier nécessite une adresse électronique valide et un mot de passe personnel. L’utilisatrice est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants. Compte tenu du contexte d’usage, il lui est expressément recommandé de choisir une adresse électronique à laquelle son conjoint n’a pas accès, d’activer le second facteur d’accès lorsque sa formule le prévoit, et d’effacer l’historique de navigation d’un appareil partagé après chaque session.

La formule Mise à l’abri permet d’enregistrer une adresse de secours située hors du domicile partagé, utilisée uniquement en cas de perte d’accès et jamais pour l’envoi de messages courants.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le logiciel met à disposition l’inventaire guidé des comptes, crédits, contrats d’assurance, revenus et charges du foyer, la checklist des pièces habituellement demandées, le budget avant et après séparation, le repérage des angles morts financiers, la fiche de préparation de la prestation compensatoire, la lecture du relevé de carrière, les scripts de questions pour les rendez vous, le suivi des décisions à prendre avant signature, le mode discrétion et l’export chronologique daté.

Article 5 bis. Limite expresse du service

Repartia est un outil de mise en ordre d’informations. Il ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte, ne calcule aucun montant de prestation compensatoire opposable, n’évalue aucun bien immobilier, ne représente l’utilisatrice devant aucune juridiction et n’entre jamais en contact avec le conjoint, la famille ou les conseils de l’utilisatrice. Les listes, modèles et ordres de grandeur proposés sont d’ordre général. Seules une avocate inscrite au barreau, une notaire ou un notaire, et le cas échéant une médiatrice familiale, sont habilités à qualifier une situation et à conseiller une décision.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à saisir des informations exactes, à n’utiliser le service que pour sa propre situation, à ne pas y déposer de données concernant des tiers au delà de ce qui est nécessaire à la description de son foyer, et à ne pas détourner le logiciel à des fins de surveillance d’une autre personne. Elle s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction automatisée du contenu et toute reproduction des contenus protégés à destination de tiers.

L’exactitude du dossier dépend des informations saisies. L’éditeur ne vérifie ni ne certifie les montants déclarés.

Article 7. Tarifs et modalités de souscription

Le service est proposé selon trois formules d’abonnement mensuel : Classeur d’urgence à 19 euros TTC par mois, Dossier de négociation à 29 euros TTC par mois, Mise à l’abri à 49 euros TTC par mois. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros, pour un dossier individuel.

Aucun paiement n’est effectué depuis ce site et aucune coordonnée bancaire n’y est demandée. La souscription s’ouvre par la prise de contact via le formulaire de la page d’accueil ou par courriel à jimenezjulien42@gmail.com ; les conditions de règlement sont ensuite communiquées directement à l’utilisatrice. Le changement de formule prend effet au mois suivant la demande.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, annoncée au moins quarante huit heures à l’avance dans l’espace de l’utilisatrice, ou pour maintenance d’urgence liée à la sécurité. L’éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur, et n’est pas responsable des indisponibilités imputables à l’hébergeur, au réseau ou à l’équipement de l’utilisatrice.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans durée minimale d’engagement. L’utilisatrice peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par courriel, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni justification.

À l’issue de l’abonnement, le dossier reste accessible en lecture pendant trente jours afin de permettre l’export, puis il est supprimé dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave à l’article 6, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en laissant à l’utilisatrice la possibilité d’exporter son dossier.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’utilisatrice conserve la propriété des données qu’elle saisit et peut les exporter à tout moment dans un format lisible sans le logiciel.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses questionnaires, ses grilles de budget, sa liste de référence de pièces, ses scripts de questions, ses textes et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. L’export réalisé par l’utilisatrice peut être librement transmis à ses conseils dans le cadre de sa propre procédure.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d’une décision patrimoniale, d’un accord signé, d’un renoncement ou d’une démarche entreprise par l’utilisatrice sur le fondement des informations générales du logiciel, sans l’avis d’une professionnelle du droit. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant des sommes versées par l’utilisatrice au cours des douze derniers mois.

Les droits de la consommatrice résultant des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la conformité des contenus et services numériques demeurent applicables.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance majeure de l’hébergeur, une catastrophe naturelle ou une décision d’autorité. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisatrices abonnées sont informées au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais si elles les refusent.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité par écrit à jimenezjulien42@gmail.com, puis, le cas échéant, par le recours au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, la consommatrice conservant le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le code de la consommation.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.